TVA au Luxembourg : Taux, enregistrement et obligations

Le Luxembourg applique le taux de TVA standard le plus bas de l'Union européenne à 17 %. Trois taux réduits complètent le dispositif : 14 % (intermédiaire), 8 % (réduit) et 3 % (super-réduit). Toute entreprise réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 35 000 € doit s'immatriculer à la TVA et déposer des déclarations périodiques.

Les 4 taux de TVA luxembourgeois

Obligations déclaratives

La périodicité des déclarations TVA dépend du chiffre d'affaires annuel. Les entreprises avec un CA supérieur à 620 000 € déposent des déclarations mensuelles. Entre 112 000 € et 620 000 €, la déclaration est trimestrielle. En dessous de 112 000 €, une déclaration annuelle suffit. Les déclarations se font via la plateforme eTVA de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED). Les entreprises réalisant des opérations intra-communautaires doivent aussi déposer des états récapitulatifs mensuels.

Seuil de franchise et régime simplifié

Les entreprises dont le CA annuel ne dépasse pas 35 000 € (hors TVA) peuvent bénéficier de la franchise de TVA : elles ne facturent pas la TVA et ne la déduisent pas. Au-delà de ce seuil, l'immatriculation à la TVA est obligatoire. La demande d'immatriculation doit être faite avant le début de l'activité taxable, via le formulaire disponible sur l'AED.