Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er février 2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Bookkeeper S.à r.l. (ci-après « Bookkeeper ») et ses clients (ci-après « le Client ») pour la fourniture de services de domiciliation, création de sociétés et services comptables au Luxembourg.
Article 2 - Tarification
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA luxembourgeoise en vigueur (17%) est appliquée au moment de la facturation. Les tarifs peuvent évoluer ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 3 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Aucune information bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Le service est accessible après confirmation du paiement.
Article 4 - Délais
Les délais de constitution d'une société varient selon la forme juridique choisie et la complétude du dossier. À titre indicatif : SARL/SARL-S en 2-4 semaines, SA en 4-8 semaines. Ces délais sont donnés à titre informatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Article 5 - Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à transmettre les documents requis dans les délais impartis, et à coopérer avec Bookkeeper pour le bon déroulement des diligences KYC/AML imposées par la législation luxembourgeoise.
Article 6 - Rétractation
Conformément à la législation européenne, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande, sauf si les services ont été entièrement exécutés avant l'expiration de ce délai avec l'accord du Client.
Article 7 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.
Article 8 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : legal@bookeepper.lu