Liquidation simplifiée au Luxembourg : Procédure accélérée

La liquidation simplifiée au Luxembourg permet de dissoudre et liquider une société en un seul acte notarié lorsque certaines conditions sont réunies. Cette procédure accélérée prend 2 à 3 mois au lieu de 6 à 12 mois pour une liquidation classique, réduisant considérablement les coûts et la charge administrative.

Conditions d'éligibilité

• Tous les associés/actionnaires sont d'accord pour la dissolution et la liquidation
• La société n'a pas de dettes envers des tiers (ou toutes les dettes ont été réglées)
• Tous les actifs ont été réalisés ou peuvent être répartis en nature entre les associés
• Pas de contentieux en cours ni de litiges pendants
• Les comptes annuels sont à jour et déposés au RCS
• Les déclarations fiscales sont à jour et aucun arriéré d'impôt n'est dû

Déroulement de la procédure

L'assemblée générale extraordinaire prononce simultanément la dissolution, la clôture de la liquidation et la décharge du gérant/administrateur et du liquidateur (le plus souvent un associé). L'acte notarié est publié au RESA et la société est radiée du RCS. En pratique, le notaire exige un bilan de liquidation (vérifiant l'absence de dettes), une attestation de conformité fiscale de l'ACD, et une décharge CCSS confirmant l'absence d'arriérés de cotisations sociales.

Fiscalité de la liquidation

Lors de la liquidation, un boni de liquidation (excédent de l'actif net sur le capital souscrit) est distribué aux associés. Ce boni est traité comme un dividende et soumis à une retenue à la source de 15 % (sauf exonération conventionnelle ou régime mère-fille). La société doit déposer une dernière déclaration fiscale couvrant la période allant du 1er janvier à la date de dissolution. Les éventuelles plus-values latentes sur les actifs sont imposables à la date de liquidation.